Conditions générales de prestation de services

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent les prestations de débarras, d'enlèvement d'encombrants, de nettoyage et de désinfection réalisées par l'entreprise individuelle Samantha Lambert EI, exerçant sous l'enseigne Clean Débarras Occitanie, ci-après « le prestataire », au profit de tout client particulier ou professionnel, ci-après « le client ».

Elles sont remises au client avant la signature du devis, dont elles forment une partie indissociable. La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur toute condition d'achat du client, sauf accord écrit du prestataire.

Lorsque le client est un consommateur au sens du Code de la consommation, les dispositions protectrices de ce code s'appliquent ; les articles 4, 8, 13 et 15 en précisent la portée.

2. Identité du prestataire

Dénomination

Samantha Lambert EI — enseigne Clean Débarras Occitanie

Adresse

123 chemin de la Zone Artisanale, 09100 Saint-Jean-du-Falga

Téléphone

07 80 66 36 04

E-mail

cleandebarras@outlook.fr

Immatriculation

901 401 125 R.C.S. Foix

L'ensemble des mentions légales figure sur la page mentions légales.

3. Prestations proposées

Le prestataire réalise :

• le débarras de maisons, appartements, greniers, caves, granges, garages et locaux professionnels, comprenant le tri, la manutention, le chargement et l'évacuation des encombrants et objets à jeter ;
• l'enlèvement ponctuel d'encombrants ;
• en complément d'un débarras ou à titre autonome, le nettoyage courant des bâtiments et le nettoyage des locaux ;
• les interventions de nettoyage approfondi et de désinfection des surfaces, notamment en situation d'insalubrité ou d'encombrement extrême.

Le contenu exact de la prestation, son périmètre et son prix sont définis au devis. Les descriptions publiées sur le site ont une valeur informative et n'engagent pas le prestataire en dehors du devis signé.

4. Devis et information précontractuelle

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et sans engagement, établi après un échange téléphonique, l'examen de photographies ou une visite sur place. Une visite sur place est nécessaire dès lors que le volume, l'accès ou la nature des objets ne peuvent être appréciés à distance.

Le devis mentionne, conformément aux articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation : l'identité et les coordonnées du prestataire, la description détaillée de la prestation, le prix total toutes taxes comprises, les modalités et le délai d'exécution, les modalités de paiement, l'existence et les conditions d'exercice du droit de rétractation ainsi que le formulaire de rétractation, les modalités de traitement des réclamations et les coordonnées du médiateur de la consommation.

Sauf mention contraire, le devis est valable trente jours à compter de sa date d'établissement. Passé ce délai, il doit être confirmé par le prestataire.

5. Formation du contrat

Le contrat est formé à la date de réception par le prestataire du devis daté et signé par le client, portant la mention manuscrite « bon pour accord ». Un exemplaire signé est remis au client sur papier ou, avec son accord, sur un support durable.

Toute modification du périmètre de la prestation demandée en cours d'exécution — volume supérieur à celui constaté, pièces supplémentaires, objets non signalés — fait l'objet d'un avenant écrit avant sa réalisation.

6. Prix

Les prix sont établis sur devis individuel. Ils tiennent compte du volume à évacuer, de l'accès au lieu (étage, ascenseur, distance de portage, stationnement), de la nature des objets, du coût de traitement des déchets et, le cas échéant, des prestations de nettoyage associées.

Le prix figurant au devis est ferme : il n'est révisé qu'en cas de modification du périmètre acceptée par écrit par le client dans les conditions de l'article 5, ou de découverte d'une situation relevant de l'article 12.

Les prix sont exprimés en euros. La mention du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable figure sur le devis et sur la facture.

7. Paiement

Le paiement est exigible à l'achèvement de la prestation, contre remise d'une facture, selon les moyens de paiement indiqués sur le devis. Aucun acompte n'est demandé, sauf mention expresse au devis ; le cas échéant, son montant et sa date de versement y figurent.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'intérêts de retard au taux d'intérêt légal majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.

8. Droit de rétractation

Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu hors établissement — à son domicile, sur le lieu de l'intervention ou à distance — il dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision par tout moyen dénué d'ambiguïté : courrier postal, courrier électronique, ou renvoi du formulaire ci-dessous. Les sommes déjà versées sont remboursées dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la réception de la rétractation, sous réserve de l'alinéa suivant.

Intervention avant la fin du délai. Si le client souhaite que la prestation débute avant l'expiration du délai de quatorze jours, il en fait la demande expresse et écrite sur le devis. Cette demande ne lui fait pas perdre son droit de rétractation : il peut encore se rétracter, mais devra alors payer la part de prestation déjà exécutée, proportionnellement au prix convenu. Le droit de rétractation ne s'éteint qu'après exécution complète de la prestation et à la condition que le client ait expressément renoncé à ce droit, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

9. Déroulement de l'intervention

Le prestataire fournit la main-d'œuvre, le véhicule et le matériel nécessaires. Il intervient aux dates et horaires convenus au devis ; tout décalage est signalé au client dans les meilleurs délais.

Le client s'engage à :

• permettre l'accès au lieu à la date convenue et remettre, le cas échéant, les moyens d'accès nécessaires ;
• signaler avant le début de l'intervention tout élément susceptible d'affecter la sécurité ou le déroulement du chantier : plancher fragile, escalier instable, installation électrique défectueuse, présence d'animaux, de nuisibles ou de matériaux dangereux ;
• indiquer clairement, avant le début du tri, ce qui doit être conservé (article 10) ;
• faciliter le stationnement du véhicule au plus près du lieu et obtenir, si nécessaire, l'autorisation d'occupation du domaine public auprès de la commune.

Le client garantit qu'il a qualité pour faire procéder au débarras des lieux et des biens concernés, en qualité de propriétaire, de locataire, d'héritier, de mandataire ou de représentant dûment habilité. En cas de succession, il lui appartient de s'assurer de l'accord des autres héritiers ou du notaire chargé du dossier. Le prestataire ne peut être tenu responsable d'un débarras réalisé sur les instructions d'une personne qui n'y était pas habilitée.

10. Objets conservés et objets de valeur

Avant toute évacuation, le client désigne les biens qu'il souhaite conserver. Ces biens sont mis de côté à l'endroit convenu et ne sont pas emportés.

Le prestataire met systématiquement de côté, sans que le client ait à le demander, les documents administratifs, papiers d'identité, courriers, actes notariés, photographies et objets manifestement personnels découverts lors du tri, et les remet au client.

Il appartient au client de retirer avant l'intervention les espèces, bijoux, titres, objets précieux et données personnelles sur support informatique. Le prestataire signale au client tout objet paraissant présenter une valeur particulière et le lui remet ; il ne procède à aucune expertise et ne saurait être tenu responsable de la valeur d'un objet évacué sur instruction du client.

11. Sort des objets évacués et traitement des déchets

Sauf stipulation contraire au devis, les objets et matériaux dont le client demande l'évacuation lui sont retirés au fur et à mesure du chargement et sont orientés par le prestataire vers les filières adaptées : don à des associations ou à des recycleries pour ce qui peut encore servir, filières de recyclage pour le mobilier et les matériaux valorisables, déchetterie ou installation de traitement agréée pour le reste. Rien n'est abandonné sur place ni déposé sauvagement.

Le client est informé que les objets ainsi remis ne peuvent plus lui être restitués une fois évacués. Lorsque la valeur de revente d'une partie du mobilier est prise en compte pour diminuer le prix, cette valorisation est mentionnée au devis.

Le prestataire respecte les obligations de tri et de traçabilité qui lui incombent au titre du Code de l'environnement. Une attestation de dépôt en déchetterie ou en installation de traitement peut être remise au client sur demande.

12. Prestations et déchets exclus

Sont exclus des prestations, sauf accord écrit préalable et recours à une entreprise spécialisée :

• le retrait de matériaux contenant de l'amiante, de plomb ou de fibres céramiques réfractaires ;
• l'enlèvement de déchets dangereux non identifiés : produits chimiques industriels, solvants en grande quantité, bouteilles de gaz, munitions, produits radioactifs, déchets d'activités de soins à risque infectieux ;
• les travaux de démolition, de dépose d'installations fixes, d'électricité, de plomberie ou de couverture ;
• le déplacement de coffres, pianos, machines ou charges nécessitant un engin de levage non prévu au devis ;
• la désinsectisation ou la dératisation, qui relèvent d'une entreprise habilitée.

Si la découverte, au moment de l'intervention, de l'une de ces situations rend la prestation impossible ou dangereuse, le prestataire suspend son intervention et en informe immédiatement le client. Un nouveau devis ou un avenant est alors établi ; à défaut d'accord, le contrat est résolu et seules les prestations déjà exécutées sont dues.

13. Annulation, report et absence du client

Le client consommateur qui n'a pas exercé son droit de rétractation et le client professionnel peuvent annuler ou reporter l'intervention sans frais jusqu'à quarante-huit heures avant la date convenue.

En cas d'annulation dans les quarante-huit heures précédant l'intervention, ou d'impossibilité d'accéder au lieu à la date convenue du fait du client — absence, moyens d'accès non remis, lieu non conforme au devis — le prestataire peut facturer les frais de déplacement et d'immobilisation d'équipe effectivement engagés, dont le montant est indiqué au devis. Aucun autre frais n'est dû.

Le prestataire peut être amené à reporter une intervention en cas de force majeure ou d'événement rendant le chantier dangereux ; il en informe le client sans délai et propose une nouvelle date. Le client peut alors renoncer au contrat sans frais.

14. Assurance et responsabilité

Le prestataire est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés aux biens et aux personnes à l'occasion de ses interventions.

à compléter — nom et adresse de l'assureur, numéro de contrat, plafonds de garantie et étendue géographique

Tout dommage constaté doit être signalé au prestataire au plus tard quarante-huit heures après la fin de l'intervention, par écrit et accompagné de photographies, afin de permettre une déclaration utile à l'assureur.

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée : pour les dommages résultant d'un vice ou d'une fragilité du bâtiment non signalés par le client ; pour la disparition d'objets de valeur non retirés par le client en application de l'article 10 ; pour les conséquences d'informations inexactes fournies par le client sur le volume, l'accès ou la nature des objets ; ni pour les dommages indirects tels qu'une perte d'exploitation ou un retard dans une vente immobilière.

15. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée par téléphone au 07 80 66 36 04, par courrier électronique à cleandebarras@outlook.fr ou par courrier postal au siège de l'entreprise. Le prestataire s'engage à en accuser réception et à y répondre dans un délai d'un mois.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut, en cas de litige non résolu à l'amiable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite.

à compléter — nom, adresse postale et site internet du médiateur de la consommation dont relève l'entreprise

Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges lorsque le contrat a été conclu à distance.

16. Données personnelles

Les données recueillies pour l'établissement du devis et l'exécution de la prestation sont traitées par le prestataire dans les conditions décrites par la politique de confidentialité. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité qu'il exerce auprès du prestataire.

Aucune photographie du lieu d'intervention n'est prise ni diffusée sans l'accord écrit du client.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Si l'une de leurs stipulations était déclarée nulle ou inapplicable, les autres conserveraient leur pleine valeur.

Le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou celle du lieu d'exécution de la prestation. Pour les clients professionnels, et à défaut de résolution amiable, le tribunal compétent est celui du ressort du siège du prestataire.